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  SELECTIONS ARBITRAIRES
LA RESPONSABILITE DE L’ETAT POUR DES ACTES ILLEGAUX
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Les grandes règles concernant la responsabilité administrative sont à rechercher dans la jurisprudence administrative.

    * En cas d’illégalité d’un acte administratif, l’administration peut le retirer ou l’abroger elle-même dans des conditions très strictes selon la nature de l’acte (créateur ou non de droits pour les particuliers, acte réglementaire ou non).
    * Elle peut le faire de sa propre initiative ou à la demande d’un citoyen.
    * A défaut, la sanction du non respect des lois est de la seule compétence du juge administratif saisi par les citoyens (tribunal administratif ou Conseil d’Etat, selon la règle de répartition des compétences) dans les délais légaux.
    * Seule la responsabilité administrative de l’Etat peut être engagée. Il n’y a pas de responsabilité pénale de l’Etat, personne morale.
    * Cette responsabilité administrative de l’Etat peut résulter de l’action ou de l’absence d’action des personnes physiques qui agissent au nom et pour le compte de l’Etat.
    * Si personne ne se rend compte de l’existence d’un acte illégal, si les citoyens saisissent le juge trop tard et si l’administration ne veut pas l’abroger, celui-ci peut rester en vigueur longtemps.

LE CONTROLE DE L’ETAT DANS L’ECONOMIE

Les grandes règles concernant le contrôle de l’Etat dans l’économie figurent dans le code administratif. Toutefois, les précisions sont à rechercher dans la jurisprudence administrative.

    * Ce ne sont pas des actes qui sont soumis au contrôle de l’Etat mais des activités. Pour que ce contrôle existe, il faut qu’une loi le mentionne expressément et en fixe les conditions.
    * Il est très difficile de dire combien d’activités sont concernées par le contrôle de l’Etat mais il y en a beaucoup.
    * Le principe de la liberté professionnelle, interdit en principe à l’Etat d’intervenir dans le domaine de l’exercice d’une activité.
    * Il existe toutefois des exceptions + ou – importante qui se fondent sur la notion d’ordre public et d’intérêt général.
    * 4 régimes d’exceptions existent :
    
  • le régime de déclaration  : il faut informer l’administration du commencement d’une activité. C’est le cas des débits de boisson, de la publication d’un journal, de la création d’une entreprise.
  • le régime de réglementation  : les conditions de l’activité concernée sont définies par la loi. C’est le cas des professions libérales (médecins, avocats) qui doivent notamment s’inscrire à un ordre professionnel et prêter serment. C’est également le cas des activités bancaires, d’assurances, des agences de voyages …
  • le régime d’autorisation  : l’activité économique ne peut être exercée qu’avec l’autorisation préalable de l’administration. C’est le cas des établissements de crédits, des pharmacies, des agences de voyages, l’organisation de foires et de salons …
  • le régime d’interdiction  : l’Etat peut interdire certaines activités économiques pour des raisons d’ordre public très précises. Il y a peu d’activités concernés par ce régime. C’est le cas « des maisons closes » et de certains spectacles jugés dégradant pour l’homme (le lancé de nain dans une discothèque).

LE GOUVERNEMENT FRANCAIS

Les règles de base concernant le gouvernement français sont inscrites dans la constitution française du 4 octobre 1958.

    * structure du gouvernement:     
  • 1 er ministre  : chef du gouvernement
  • différents ministèresselon les domaines considérés comme importants pour la société
  • des ministres délégués qui dépendent d’un ministère (ministre déléguée au tourisme) ou du 1 er ministre (ministre délégué aux relations avec le Parlement)
    * fonctionnement:     
  • un conseil des ministres tous les mercredis : les ministres viennent prendre leurs instructions auprès du 1 er ministre,
  • il existe 4 comités interministériels (exemple : le comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire),
  • le SGCI : collaboration des différents ministères pour des questions interministérielles de dimension européenne : une structure relevant du premier ministre ( le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ),
    Les ministères ont la faculté de coopérer entre eux pour des questions transversales au cours de réunions inter-services.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

L’essentiel des règles de fonctionnement et de procédure sont prévues dans le code administratif. Toutefois, de nombreuses précisions sont à rechercher dans l’abondante jurisprudence administrative.

    * Le tribunal administratif est le juge de droit commun du contentieux administratif. Ce tribunal juge toutes les contestations dirigées contre les actes et décisions de l'administration, à l'exception des affaires attribuées spécialement par la loi à d'autres juridictions administratives ( Conseil d'Etat ou juridictions spécialisées).
    * Chaque tribunal est divisé en chambres (par thème) et statue en formation collégiale ( sous réserve d’exceptions : objet du litige ou nature des questions à juger).
    * Le tribunal administratif est saisi par l’envoi d’une lettre recommandée exposant les faits et les moyens : il s’agit d’une requête.
    * La saisine du juge ne suspend généralement pas l’exécution de l’acte administratif sauf rare décision du juge lui-même.
    * Le délai de recours de droit commun est de 2 mois (il existe des délais spéciaux pour des situations particulières comme l’urgence dans le cadre d’une procédure de référé)
    * Cette requête doit se fonder, sauf quelques exceptions, sur la contestation une décision préalable de l’administration.
    * Si il n’y a pas de décision, le citoyen doit la réclamer.
  • Si elle répond, le délai de 2 mois pour saisir le juge administratif commence à réception de la décision.
  • Si elle ne répond pas dans les 4 mois, il dispose du délai de 2 mois pour saisir le juge administratif à compter de l’expiration de ce délai de 4 mois.
    * En matière de justice administrative, contrairement à la justice civile, la procédure est dirigée par le juge et non par les parties. (ex : ordre de mesures d’instruction)
    * Si le juge estime que le dossier est incomplet il peut ordonner des mesures d’instruction sur les questions de fait (ce sont des mesures d’investigations).
    * Toute la procédure est écrite même si les parties (le citoyen ou son avocat et le représentant de l’Etat) interviennent oralement lors de l’audience. Ces remarques orales doivent se limiter à reprendre les écrits.
    * A l’audience, il y a également un juge indépendant appelé « commissaire du gouvernement » qui expose les faits et les arguments de chacun. Il éclaire le tribunal sur le dossier et propose une décision pour ou contre l’Etat selon le dossier.
    * Il existe trois types de recours :     
  • le recours pour excès de pouvoir
    C’est une demande visant l’annulation d’un acte administratif illégal (vices de forme et de fond)     
  • le recours de plein contentieux
    Il regroupe toutes les autres demandes c’est-à-dire celles qui ne se limitent pas à demander une annulation. Ainsi lorsque le citoyen demande une indemnisation, il doit choisir ce recours.     
  • Le recours en interprétation
    Le citoyen demande seulement au juge administratif son appréciation de la légalité d’un acte administratif.
    * Dans le recours de plein contentieux , le juge a plus de pouvoirs que dans le recours pour excès de pouvoir. En outre, si la procédure de base est la même, il y a quelques différences.
    * Si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel ( délai de 2 mois). La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée.
    * Après la Cour administrative d’appel, il y a le Conseil d’Etat, juridiction suprême de la justice administrative.
    Urgence / dommages et intérêts demandés par une victime de dommages de travaux publics : des procédures spécifiques.

LES RELATIONS GOUVERNEMENT / CITOYENS

Les principes définissant les relations entre le gouvernement et les citoyens sont inscrits dans la Constitution française du 4 octobre 1958.

    * La Constitution définie les relations entre le gouvernement et les citoyens selon les principes de l’Etat Providence.
    * Cela signifie que l’Etat français ne se limite pas aux fonctions traditionnelles de tout Etat :     
  • sécurité (police, armée, justice),
  • fonctionnement des administrations et
  • prise en charge des infrastructures non rentables (les services publics).
    * L’Etat français, Etat Providence, a étendu son intervention dans le domaine économique et social.
    * Il remplit 3 fonctions :
    - une fonction d’allocation des ressources (subventions, aides économiques diverses)
    - une fonction de redistribution des revenus (prélèvements sociaux et ré affectations / protection sociale)
    - une fonction de régulation économique (politique conjoncturelle : économique et monétaire)

L’INTERVENTION DE L’ETAT DANS L’ECONOMIE

Les grands principes concernant l’intervention de l’Etat dans l’économie sont à rechercher dans la jurisprudence administrative.

    * L’intervention de l’Etat dans le domaine économique est soumise à deux catégories de principes contradictoires :     
  • des principes qui s’opposent à l’intervention de l’Etat : les principes libéraux
  • des principes qui obligent ou autorisent l’intervention de l’Etat : les principes interventionnistes fondés sur la notion d’intérêt général.
    * Cette dualité pose un problème de combinaison qui rend la matière du droit public économique très complexe. En outre, cette matière est largement soumise au droit communautaire ce qui complique le droit.
    * La liberté d’entreprendre qui date de la Révolution française (1789) interdit en principe à l’Etat d’intervenir dans le domaine économique et d’entraver la concurrence entre entreprises.     
  • l’Etat ne peut pas adopter des prescriptions limitant la compétition entre entreprises.
  • L’ Etat ne peut accorder des prestations à des entreprises qui les favorisent au détriment d’autres (principe d’interdiction des aides économiques confirmée par le traité de l’Union européenne avec l’admission de quelques exceptions sous des conditions très strictes).
  • L’Etat ne peut exercer lui-même des activités publiques à caractère économique qui concurrencent les entreprises privées qu’à la condition de le faire dans les mêmes conditions. L’Etat doit se mettre au même niveau que les entreprises privées et ne pas faire usage de ses avantages de puissance publique.

« LE SYSTEME DE CONFIANCE SOCIALE »

Les principes de la Démocratie sont inscrits dans la Constitution française du 4 octobre 1958.

    * Nous ne parlons pas en France de « système de confiance sociale » mais ce mécanisme existe dans le système Démocratique.
    * caractéristiques     
  • La démocratie française est basée sur une Constitution écrite qui sert de guide pour l’élaboration des lois par le législateur ou le gouvernement lui-même.
  • Cette constitution de 1958 a été  approuvée par le peuple français par référendum.
  • La Constitution garantit aux citoyens que le gouvernement agira d'une certaine façon et fera respecter les droits qui y sont inscrits.
  • Une juridiction existe pour veiller à ce que les lois respectent la Constitution « le Conseil Constitutionnel » qui n’intervient qu’à la demande d’un certain nombre de parlementaires.
  • le gouvernement n’a le droit de gouverner que parce qu’il est une Démocratie représentative de la volonté du peuple, issu d’un vote. La volonté des gens est à la base de l'autorité du gouvernement. Les élus représentent le peuple et gouvernent pendant une période déterminée.
    * Fonctionnement
    Le fonctionnement de la Démocratie s’articule autour de plusieurs principes de bases :     
  • Le vote,  mécanisme guidant l’Etat et gardant les dirigeants sur la bonne piste.
  • la séparation des trois pouvoirs : judiciaire, exécutif et législatif
  • l’ équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif : mécanisme de contre-pouvoirs réciproques
    * Le rôle du gouvernement dans le système de confiance sociale
    Le rôle du gouvernement est de respecter la Constitution, les principes démocratiques et la volonté du peuple en l’exprimant dans ses actions politiques.
    * Comment l’Etat peut-il connaître son état de confiance ?     
  • lors des différentes élections nationales (présidentielles et parlementaires pour l’Assemblée nationale et le parlement européen) et locales (municipales, départementales et régionales). Ces élections périodiques se font au suffrage universel et par vote secret. Démocratie représentative
  • Par la réalisation de sondages d’opinion.
  • Par l’organisation d’un référendum sur une question (ex : la constitution européenne). Démocratie directe
    * Comment sont sanctionnés les promesses gouvernementales non respectées ?
    Seul le mécanisme des élections permet aux citoyens de sanctionner le gouvernement qui ne tient pas ses promesses.

Stéphanie BESSIERE 29 ans

18, avenue de la République Célibataire

91170 VIRY-CHATILLON Permis B

Tel : 06 88 83 64 49 Anglais : lu, écrit, parlé

Mobilité internationale

sjbessiere@hotmail.com

    * DIPLOMES
  • 2005 : DESS Droit et Fiscalité du Tourisme mention Bien ( IREST Paris Sorbonne )
  • 2002 : Diplôme d’Etudes Diplomatiques Supérieures mention Très Honorable (CEDS Paris 08)
  • 2001 : Diplôme de 3 ème cycle de Relations Internationales Approfondies (CEDS Paris 08)
  • ;2000 : Formation par correspondance à la note de synthèse (Commissariat aux Armées)
  • 1999 : Maîtrise en Droit mention AB ( Université d’Evry Val d’Essonne 91)
  • 1998 : Licence en Droitmention AB (Université d’Evry Val d’Essonne 91)
  • 1995 : Baccalauréat Sciences Economiques et Sociales ( St Louis- St Clément à Viry-Châtillon 91)
    * COMPETENCES / EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
    * DIVERS     
  • Séjours de plusieurs mois : Saint Barthélémy, Réunion, USA et Angleterre.
  • Nombreux voyages à travers le monde.
  • Auteur d’articles sur les conflits de la seconde moitié du XXème siècle dans la revue « Ruban Rouge ».
  • Auteur de « La Chine à l’aube du XXIème siècle : le retour d’une puissance ? » L’Harmattan, 2005.
  • Commercialisation de mon livre auprès des librairies et des journalistes.
  • Conférences pour délégations législatives chinoises sur l’organisation politique, administrative et judiciaire de la France et sur le droit français.
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