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L'association de "fait"
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    Chaque fois que l’on parle d’une « association de la loi de 1901 », on sous entend : « déclarée conformément aux dispositions de loi du 1 er Juillet 1901 ». Cependant, cette déclaration prévue dès l’article 2 de la loi n’est pas obligatoire : « Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. » Les associations non déclarées constituent des « associations de fait », et elles répondent à la définition de l’association (article premier de la loi) : « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » ; le texte ajoute qu’elle est régie par les principes du droit applicables aux contrats, c'est-à-dire tels qu’ils sont exposés dans les articles 1101 et 1102 du Code civil. La convention qui « oblige » les membres d’une association de fait peut ne pas être écrite, elle comporte quelques règles acceptées par les participants ; c’est le cas, par exemple, de ces groupes de personnes qui se retrouvent « d’une façon permanente » un certain soir de la semaine pour jouer aux cartes ou simplement deviser sur les événements de leur quartier ou de leur village. Ils constituent bien des « associations de fait »
    Cependant, lorsque le champ d’intervention s’étend et que les activités se diversifient, il est souhaitable de doter l’association de fait de « statuts », de « règlements » ou de « protocoles » qui sont en réalité des actes sous seing privé qui relèvent des dispositions générales du Code civil,, article 132 et suivants. Il s’agit d’un texte qui a la même foi qu’un « acte authentique » ; il constitue la référence qui permet d’éviter les conflits, mais qui doit, pour être invoqué, avoir été établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées ( article 1325 du Code civil).
    Les principes généraux qui sont applicables sont pratiquement les mêmes que ceux qui existent pour les associés membre d’une « société en participation ». C’est ainsi qu’à l’égard des tiers ils restent propriétaires des biens qu’ils mettent à la disposition de l’association, qu’en cas de contrat chaque membre contracte en son nom personnel et est seul engagé à l’égard des tiers.
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