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Chine: texte intégral de la Loi anti-sécession
Reference:xinhua
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     Voici le texte intégral de la Loi anti-sécession adoptée lors de la 3e session de la 10e Assemblée populaire nationale:

Loi anti-sécession


    Article 1. La Loi est élaborée en vertu de la Constitution, dans le but de s'opposer à et de refréner la sécession de Taïwan de la Chine réalisée par les sécessionnistes au nom de l'" indépendance de Taïwan", de promouvoir la réunification nationale pacifique, de maintenir la paix et la stabilité dans le Détroit de Taïwan, de préserver la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale de la Chine, et de sauvegarder les intérêts fondamentaux de la nation chinoise.
    Article 2 . Il n'existe qu'une seule Chine dans le monde. La partie continentale de la Chine et Taïwan appartiennent tous les deux au même pays. La souveraineté nationale et l'intégrité territoriale de la Chine ne permettront aucune division. Sauvegarder la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale de la Chine constitue l'obligation commune du peuple chinois dans son ensemble, y compris les compatriotes de Taïwan.
    Taïwan est une partie de la Chine. L'Etat n'autorisera en aucun cas aux forces sécessionnistes de l'"indépendance de Taïwan" de séparer l'île de la Chine, sous quelque nom ou par quelque moyen que ce soit.
    Article 3 . La question de Taïwan est un problème légué par la guerre civile chinoise de la fin des années 1940.
    La solution de la question de Taïwan et l'achèvement de la réunification nationale constituent les affaires intérieures de la Chine, et ne font l'objet d'aucunes ingérences de la part de forces extérieures.
    Article 4 . Accomplir l'immense tâche de la réunification de la mère patrie est l'obligation du peuple chinois tout entier, y compris les compatriotes de Taïwan.
    Article 5 . L'adhésion au principe d'une seule Chine est la base de la réunification pacifique du pays.
    Réunifier le pays de manière pacifique répond parfaitement aux intérêts fondamentaux des compatriotes des deux rives du Détroit de Taïwan. L'Etat fera tout son possible avec la plus grande sincérité afin d'achever la réunification pacifique.
    Après la réunification pacifique du pays, Taïwan pourra pratiquer des systèmes différents de ceux appliqués dans la partie continentale de la Chine et jouira d'une haute autonomie.
    Article 6 . L'Etat prendra les mesures ci-après afin de maintenir la paix et la stabilité dans le Détroit de Taïwan et de promouvoir les relations entre les deux rives du détroit:
    encourager et faciliter les échanges du personnel dans le détroit pour intensifier davantage la compréhension mutuelle et la confiance réciproque.
    encourager et faciliter les échanges et la coopération économique, réaliser des liaisons commerciales, postales, aériennes et maritimes directes, et établir des rapports économiques plus étroits entre les deux côtés du détroit.
    encourager et faciliter les échanges entre les deux côtés du Détroit de Taiwan en matière d'éducation, de sciences et technologies, de culture, de santé et de sports, et travailler ensemble à la promotion des traditions culturelles chinoises.
    encourager et faciliter la coopération dans le détroit en terme de lutte contre les crimes.
    encourager et faciliter d'autres activités favorables à la paix et à la stabilité dans le détroit de Taiwan et renforcer les relations entre les deux côtés.
    L'Etat protège les droits et intérêts des compatriotes de Taïwan conformément à la loi.
    Article 7 . L'Etat favorise l'achèvement de la réunification pacifique par des consultations et négociations sur la base de l'égalité entre les deux rives du Détroit de Taïwan. Les consultations et négociations seront menées graduellement et par modalités flexibles et variées.
    Les deux côtés du Détroit de Taïwan procéderont à des consultations et négociations sur les aspects suivants:
    Mettre officiellement fin à l'état d'hostilité entre les deux côtés.
    Promouvoir le développement des relations dans le Détroit de Taïwan.
    Préparer à la réunification nationale pacifique.
    Le statut politique des autorités taïwanaises.
    Le rôle régional de Taïwan dans les opérations internationales en compatibilité avec son statut.
    D'autres aspects relatifs à l'achèvement de la réunification nationale pacifique.
    Article 8 . Au cas où les forces séparatistes de l'" indépendance de Taiwan" agiraient, sous quelque prétexte et manière que ce soit, dans le but de séparer Taïwan de la Chine, ou que de majeurs incidents provoquant la sécession de Taïwan de la Chine se produiraient, ou encore que les possibilités de la réunification pacifique seraient complètement anéanties, l'Etat aura alors recours aux moyens non-pacifiques et autres moyens nécessaires pour protéger la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale de la Chine.
    Le Conseil des Affaires d'Etat et la Commission militaire centrale décideront d'utiliser des moyens non-pacifiques et de prendre d'autres mesures nécessaires proposées dans le paragraphe précédent et ils soumettront immédiatement un rapport au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale.
    Article 9 . En cas d'utilisation et d'exécution de moyens non- pacifiques et d'autres mesures nécessaires comme ceux qui sont proposés dans la loi, l'Etat fera tout son possible pour protéger les vies, biens et d'autres droits et intérêts légitimes des citoyens taïwanais et des personnes de nationalité étrangère à Taïwan, dans le but de minimiser les pertes. En même temps, l'Etat protégera les droits et intérêts des compatriotes de Taïwan dans les autres parties de la Chine conformément à la loi.
    Article 10 . La Loi entrera en vigueur à partir du jour de sa promulgation.
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